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Nos Lois Avec Maître Abdou El Wahab Moussa Avocat, Docteur en Droit »Quels impôts pour nos communes ?Parler d’impôts au niveau des communes, c’est aussi parler des pouvoirs financiers dévolus à celles-ci pour remplir leurs missions. Le pouvoir d’imposition concédé par un État central à ses démembrements territoriaux demeure l’un des principaux indicateurs devant permettre d’apprécier la marge d’autonomie financière dont disposent ceux-ci.
La libre administration des communes comoriennes est garantie par la constitution puisque celle-ci prévoit, dans son article 110, que les communes s’administrent librement et bénéficient des ressources propres dont elles disposent librement. De cette libre administration découle, en principe, leur pouvoir d’imposition.Mais, contrairement à l’ancien article 3 du code des impôts qui avait permis à la commune de pouvoir créer une taxe de participation communale à son profit, l’article 3 issus de la loi de finances de 2017 a complètement anéanti ce pouvoir en prévoyant que la commune peut juste demander l’adoption d’une loi créant un impôt de participation communale au profit de son budget.
Au regard de divers textes relatifs aux communes, les impôts locaux regroupent aujourd’hui l’impôt sur la propriété foncière, la taxe d’habitation, la taxe sur les activités, acquittée par les entreprises, des patentes et licences liées à l’autorisation d’une activité économique et le centime additionnel grevé sur la patente. En ce qui concerne l’impôt sur la propriété foncière, l’article 186 du code général des impôts prévoit que celui-ci est dû par le propriétaire de l’immeuble bâti ou non bâti.Sont donc imposables les terrains nus, cultivés ou non, et les terrains où sont édifiées des constructions qui ne sont pas fixées au sol à perpétuelle demeure, les bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel, commercial ou industriel, tels qu’ateliers, hangars, installations de stockage, construits en matériaux permanents.Sont cependant exonérés de cet impôts, d’après l’article 188 du code des impôts, les terrains et constructions appartenant à l’Etat, aux Gouverneurs ou aux Communes, les terrains et constructions appartenant aux établissements publics et improductifs de revenu, les sols des immeubles bâtis qui forment une dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments, tels que cours, passages et jardins dans la limite de 500 m², les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires, les édifices affectés à l’exercice du culte.Afin de favoriser la culture maraîchère ou fruitière, les conseils municipaux pourront prévoir l’exonération totale ou partielle des terrains affectés à de telles cultures.Selon l’Art.192 du code des impôts, le taux de l’impôt est fixé ainsi qu’il suit : En ce qui concerne les maisons d’habitation disposant de dépendances, le tarif est de 5.000 FC pour une construction d’une superficie égale ou supérieure à 2.000 m² et 3.000 FC pour les autres maisons.Pour ce qui des immeubles d’habitation sans dépendances, le tarif est de 1.000 FC par immeuble.Quant aux bâtiments utilisés pour les besoins d’une profession dont les revenus sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus des personnes physiques, le tarif est de 1 % de la valeur des immobilisations portées au bilan dans le cas d’une déclaration contrôlée, avec minimum de 5.000 FC, sinon il est de 5.000 FC dans tous les autres cas.En ce qui concerne les terrains à bâtir, le tarif est de 5.000 FC par fraction de 1.000 m².En n ce qui concerne les autres terrains, il est de 2.000 FC par fraction de 1.000 m².Par ailleurs, le code des impôts reste muet sur la taxe d’habitation. Rien n’indique les modalités d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de cet impôt, prévu pourtant par la loi relative à la décentration pour le financer les communes.Le code des impôts a omis également de prévoir l’existence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans ses dispositions. Cette taxe pourrait être l’un des impôts directs locaux le plus important des communes comoriennes tant en volume qu’en nombre de redevables. Celle-ci constituerait le moyen le mieux indiqué pour financer le service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et pour régler la problématique de l’amoncellement des déchets dans les localités comoriennes. En ce qui concerne le centime additionnel, l’article 193 du code des impôts, modifié par l’article 12 de la loi de finances de 2021, prévoit qu’il est établi au profit des budgets des communes, un centime additionnel perçu au taux de 30 % assis sur la contribution des patentes. Un arrêté du Ministre des Finances précisera la modalité de ristourne du dit centime additionnel sur la base de la performance des communes pour la collecte de cette taxe.Autant dire d’emblée que certains des impôts directs locaux prévus par notre législation peuvent se révéler inefficaces et surtout inadaptés au système socialo-économique du pays. Il est difficilement envisageable qu’une mairie puisse demander à ses pauvres habitants de payer des impôts sur leurs lopins arides ou sur leurs abris en brique, en tôle ondulée ou en paille.
L’État se doit de poser des meilleures bases devant assurer une amélioration de la gouvernance locale en explorant des nouvelles pistes d’action devant assurer et améliorer le volume des ressources collectées, l’organisation efficace du recouvrement et une meilleure disposition de l’information financière.Pour une véritable et réelle politique de financement des communes, une grande loi d’orientation en la matière s’impose.La bonne nouvelle pour les communes est que, selon l’article 11 de la loi de finances de 2021, chaque commune est dotée d’un montant de 5 millions. Mais, pour servir à quoi ? A l’achat de véhicule 4X4 au profit des maires ? »
Abdou elwahab Moussa
Maitre de conférences à l’Université des Comores Avocat au Barreau de Moroni
HaYba FM La Radio Moronienne du Monde
