Les Éclairages de Me Abdou elwahab Moussa
Le Tribunal de Commerce ou le Juge des Affaires Jusqu’ à il y a un an, le contentieux des affaires commerciaux était traité par les tribunaux de première instance à travers une chambre commerciale dont le président du tribunal de première instance était l’unique juge. C’est ce qui était prévu par la loi organique relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores dont l’article 44 avait prévu qu’ « en attendant l’institution du tribunal de commerce, le tribunal de première instance connait des litiges commerciaux et relatifs aux droits des affaires ».
Depuis un an et quelques mois, il est institué un tribunal de commerce fonctionnant au siège de chaque tribunal de première instance dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par une loi défendue par Maitre Fahmi Said Ibrahim, alors Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Ce sont des juridictions officielles rendant la justice au nom du peuple comorien. Ces nouvelles juridictions s’insèrent dans l’organisation judiciaire puisque, en cas d’appel de leurs décisions, ce sont les cours d’appel de droit commun qui sont compétents à travers une chambre commerciale et puisque, en cas de pourvoi, c’est la Cour Suprême qui statue par le biais de sa chambre civile et commerciale.Il reste que les chambres commerciales des cours d’appel dont les présidents sont récemment nommés peinent à prendre leurs marques, puisque nombreux sont les dossiers qui restent en souffrance.
La complexité de la procédure devant ces tribunaux résulte du fait qu’outre la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en Union des Comores, ces tribunaux dits d’exception sont soumis à la loi portant organisation judiciaire et aux Codes de procédure civile et de commerce ainsi qu’aux norme supranationales de l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), notamment les actes uniformes relatif au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique et aux actes uniformes portant organisation des suretés et portant organisation des procédures collectives.
En ce qui concerne sa compétence, le tribunal de commerce connait, selon l’article 6 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en union des Comores, des contestations relatives aux engagements et aux transactions entre commerçants, des contestations entre associés d’une société commerciale et d’un groupement d’intérêt économique, des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, des procédures collectives d’apurement du passif, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même objet civil et des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.L’une des particularités de cette juridiction est que son organisation comprend des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires.
Ces derniers sont des bénévoles, nommés par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, parmi les commerçants élus qui figurent dans une liste établie par l’Union des Chambre de Commerce et d’Industrie. Le mandat des juges consulaires est de deux ans non renouvelable.Quant à la procédure devant le tribunal de commerce, celui-ci est saisi par assignation ou par remise d’une requête conjointe.Le président du tribunal de commerce convoque préalablement les parties pour une conciliation en chambre de conseil ou à huis clos avant de renvoyer l’affaire en audience publique.Divers auxiliaires concourent à l’exercice de la justice devant le tribunal de commerce.
C’est ainsi les avocats peuvent naturellement assister ou représenter des litigants ou que des experts peuvent être désignés par le tribunal si l’affaire requiert une expertise technique comme les affaires bancaires, financières ou d’assurance.De l’avis général, le tribunal de commerce de Moroni, présidé par l’Honorable Juge Ahamada Hamidou alias Hafidhou, est aujourd’hui l’une des juridictions nationales les plus performantes en termes de foisonnement, de respect de délais et de rédaction des jugements.
Abdou elwahab Moussa
Docteur en droit Maitre de Conférences à l’Université des Comores
Avocat au Barreau de Moroni
